ENCADREMENT JURIDIQUE
DE L'ORGANISME DE FORMATION

Mise à jour 21 Juin 2022
Un organisme de formation a des obligations :
  • A l'égard des législations qui encadrent la formation continue dont il assure l'activité.
  • A l'égard des stagiaires auprès desquels il assure une mission de formation
 
TEXTES DE REFERENCE
1. Un organisme de formation est tenu de respecter un certain nombre de règles 
  1. La déclaration d’activité auprès de la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) , désormais appelée DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS), du siège social de l’organisme de formation.

    1. Seuls les acteurs dont les prestations relèvent de la formation professionnelle continue sont soumis à cette obligation. Le Code du travail définit juridiquement une action de formation et énumère ses finalités :

    2. Permettre l’insertion professionnelle de travailleurs ou la réinsertion de publics dits prioritaires ;

    3. Maintenir dans l’emploi ou réinsérer les travailleurs sur le marché du travail par le biais d’une action de formation ;

    4. Favoriser le développement d’un niveau de compétences des travailleurs pour leur permettre d’occuper un emploi dans une branche d’activité donnée ;

    5. Participer à la promotion sociale, à la sécurisation des parcours professionnels et au développement économique et culturel des travailleurs.

    6. Si l’organisme prestataire dispense des prestations de service correspondantes à cette définition, alors il doit effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direccte dont il dépend. Cette demande requiert la constitution d’un dossier et le rassemblement de pièces justificatives en vue de l’obtention d’un numéro d’enregistrement.

  2. La réalisation d’un bilan pédagogique et financier dès la première année d’activité ;

  3. La communication d’informations précises aux stagiaires relatives au déroulement, suivi et évaluation d’une action de formation ;

  4. Les contractualisations spécifiques tant au niveau interne qu’externe dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ;

  5. L’application de règles comptables ;

  6. Le respect de dispositions légales pour toute communication commerciale.

2. Les obligation à l’égard des stagiaires

Avant même que l’inscription du stagiaire ne soit finalisée, l’organisme de formation est tenu de lui fournir les éléments suivants :

  1. Le programme complet de la formation dispensée ;

  2. Les horaires de la formation ;

  3. Les modalités d’évaluation de l’action de formation ;

  4. Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation ;

  5. Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;

  6. Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec les entités commanditaires de la formation (entreprise, OPCA, pôle emploi) ;

  7. Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Par ailleurs, si l’action de formation est dispensée à une personne physique, à titre individuel et à ses frais, l’organisme de formation doit remettre au stagiaire en plus des éléments cités ci-dessus les pièces justificatives suivantes :

  1. Le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement ;

  2. Les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé.