Le contrat de formation​
Mise à jour 1er juin 2022

Présentation de la notion de

"Contrat de formation"

Document fourni par l'OF au stagiaire

Le contrat de formation professionnelle, à différencier de la convention de formation, est un document contractuel officiel, de droit privé, entre un organisme de formation ou un formateur indépendant et un stagiaire finançant lui-même sa formation. Il est obligatoire en amont de toute formation.

L’un et l’autre sont régis par le Code du travail mais ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions.

Vous êtes organisme de formation ou formateur indépendant et votre formation est destinée à une personne physique qui veut se former à titre individuel et finance elle-même sa formation ? Alors vous devez conclure un contrat de formation en amont de toute engagement de formation professionnelle et de tout règlement financier. Ce contrat de formation répond aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

Vous êtes toujours un organisme de formation ou formateur indépendant mais cette fois, la formation est destinée à un organisme financeur ? Alors le contrat n’est pas valable : vous devrez utiliser la Convention de formation.

Le Contrat est un document légal conclu entre deux parties : l’organisme, centre ou toute structure de formation dispensant un programme de formation, et l’apprenant qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais. Donc entre une personne morale et une personne physique. Ce contrat de formation officialise les relations entre le prestataire et son client. Il cadre la prestation et en définit les conditions de déroulement.

Ce contrat comporte ce titre un délai de rétractation de 10 jours, à signifier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Aucun encaissement, même d’acompte, ne pourra être fait avant ce délai.

Le contrat de formation étant un document légal auquel peuvent être adjoints certains document complémentaires tels que le CGV,  il comporte des mentions obligatoires. Parmi elles :

 

  • Votre numéro de déclaration d’activité à la Direccte, le fameux NDA.

  • Les éléments identifiants de la formation dispensée (intitulé, nature, durée, objectif, effectif, dates...

  • Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de déroulement de la formation

  • Les moyens pédagogiques et techniques

  • Le programme de formation

  • Le niveau de connaissances préalables requis pour pouvoir suivre la formation

  • Les modalités de contrôle, d'évaluation et de sanction des connaissances

  • Des informations sur les formateurs (diplômes, titres…)

  • Les modalités de paiement ainsi que les clauses de cessation anticipée ou d’abandon de la formation

  • Les règles à appliquer en cas de litige

 

Le contrat de formation est nominatif et doit être édité en 2 exemplaires : 1 pour l’organisme ou le professionnel de formation, 1 pour le stagiaire. Daté et signé, c’est lui qui déclenche l’inscription définitive.