Conventions de formation
Mise à jour 1er juin 2022

 

 

Présentation de la notion de

"Convention de formation"

 

Document fourni par l'OF

à l'entreprise, au stagiaire et à l'OPCO

La convention de formation professionnelle, à différencier du contrat de formation, est un document contractuel officiel, de droit public ou privé, entre un organisme de formation ou un formateur indépendant et une personne morale qui finance la formation. Elle est indispensable en amont de toute formation.

L’un et l’autre sont régis par le Code du travail mais ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions.

 

Un organisme de formation ou un formateur indépendant dispensant une formation destinée à un organisme financeur (entreprise ou toute personne morale avec numéro de SIREN), doit conclure une convention de formation qui définit les engagements réciproques des deux parties dans le cadre de la formation professionnelle.

Dans le cas d'un organisme de formation ou d'un formateur indépendant qui dispense une formation destinée à une personne physique qui veut se former à titre individuel et finance elle-même sa formation, la convention n’est pas adaptée et il faut alors signer un contrat de formation. 

 

La convention de formation est un contrat de droit public ou privé entre la structure qui dispense la formation professionnelle : organisme ou centre de formation, formateur indépendant… et une personne morale qui souhaite faire monter en compétences ses équipes, ses salariés. Elle officialise donc les relations entre le prestataire de formation et son client. Elle répond aux dispositions de l’article L.6353-1 du Code du travail.

Cependant, bons de commande ou devis approuvés, contenant l’ensemble des informations légales obligatoires, peuvent remplacer cette convention dans tous les autres cas. Attention : depuis le 5 septembre 2018, les factures liées à l’action de formation ne suffisent plus à remplacer la convention de formation..

Selon l’article D.6353-1 du Code du travail, la convention de formation doit comporter certaines mentions obligatoires.  

Parmi elles 

  • L’identification précise des parties : dénomination et NDA du prestataire de formation, dénomination de l'entreprise bénéficiaire.

  • Les éléments identifiants de la formation dispensée (intitulé, nature, objectif, contenu, modalités, date et durée, lieu, moyens pédagogiques et techniques…).

  • Les modalités de contrôle et de sanction des connaissances

  • Les modalités de déroulement de la formation

  • Le prix et les modalités de paiement ainsi que les clauses de cessation anticipée ou d’abandon de la formation

  • Les règles appliquées en cas de litige.

La convention de formation doit être éditée en  3, voire 4 exemplaires datés et signés par chaque partie.