Personnes en situation de Handicap

à mobilité réduite (PMR) ou de polyhandicaps

Mise à jour décembre 2023

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Présentation de la notion de

"Personnes en situation de Handicap

à mobilité réduite (PMR) ou de polyhandicaps"

 

Document utilisé par l'OF

seulement 2% de la population en situation de handicap est en fauteuil roulant

 

Seulement 2% de la population en situation de handicap est en fauteuil roulant !

Cela veut bien dire que la situation de handicap est souvent invisible, et qu'il faut parfois être très vigilent pour ne pas passer à côté.

 

Sur notre programme de formation, il est prévu que l’accessibilité peut être adaptée. Car l’inclusion est pour nous une valeur très importante !). 
Nous préférons donc étudier au cas par cas les différentes compensations nécessaires.

Dans tous les cas, nous nous assurons toujours que nos salles (ainsi que les sanitaires et les lieux de restauration) sont bien accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Ces informations sont communiquées sur nos supports pour chacune de nos formations.

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Partenaires à qui s'adresser pour acceuillir et orienter des personnes en situation de handicap :

AGEFIPH :  Nous avons tout d'abord contacté l'agefiph dont nous fournissons ici les coordonnées pour notre région. L'adresse de la "Délégation régionale Provence-Côte d'Azur et Corse" est la suivante:  

Arteparc de Bachasson bâtiment B1 - rue de la Carrière de Bachasson  13590 MEYREUIL

Heures d'ouverture: 9.00 à 12.00 - 14.00 à 17.00

https://www.agefiph.fr/provence-alpes-cote-dazur-et-corse

Il est bon de savoir que l'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées et que pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes.

L'agefiph propose en outre des modules de formation pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, permettant de devenir "référent handicap en entreprise",. En voici  le catalogue: TELECHARGER. 

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HANDI-PACTE : Pour obtenir une foule de renseignements, nous conseillons tout d'abord l'association "HANDI-PACTE". Pour ce qui est de notre région, il fournit le précieux 'Catalogue des acteurs en PACA et Corse'. 

https://handipactes-paca-corse.org/catalogue-des-acteurs-locaux/

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Voici enfin la liste des dispositifs d'accès aux soins somatiques pour personnes en situation de handicap dans toute la France TELECHARGER. - La liste a été mise à jour en Février 2021

Ne sont pas seulemet handicapées les personnes à mobilité réduite !

Doivent aussi être prrise en compte les situations et les besoins des personnes sourdaveugles (surdicécité) et les personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.

Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19

Le service public : guide de l’accueil des personnes en situation de handicap

solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide-pour-mise-en-ligne.pdf

• Accueil d’un usager malentendant ou sourd ............................................................................17

• Accueil d’un usager mal ou non voyant     ...................................................................................18

• Accueil d’un usager handicapé mental ou cognitif................................................................18

• Accueil d’un usager handicapé psychique   ...............................................................................18

• Accueil d’un usager handicapé « moteur      ..............................................................................19

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Personnes en situation de handicap : quels sont vos droits (à titre de compensation) ?

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Définition du handicap

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 donne la définition légale suivante du handicap

Quels sont vos droits ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que l'employeur prenne les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser.  L’employeur doit donc mettre en place les aménagements nécessaires afin que les conséquences du handicap dans le cadre professionnel soient compensées.

Le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, dont font partie les travailleurs reconnus handicapés par les Maisons départementales des personnes handicapées (M.D.P.H.), peuvent en conséquence bénéficier de certains droits, parmi ceux-ci : 

• aménagement du poste de travail (incluant une assistance humaine)

• formations adaptées au handicap et spécifiques au handicap

• aménagements d'horaires

• temps partiel de droit

• priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition

• conditions particulières de départ en retraite

Les aménagements du poste de travail

Les agents en situation de handicap peuvent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail, après avis du médecin de prévention. Il peut s’agir d’une adaptation ou de l’achat de machines, outillages et équipements individuels nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, ou de petits travaux d’accessibilité pouvant être considérés comme le prolongement du poste de travail. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas.

Les formations adaptées au handicap et les formations spécifiques au handicap

Les personnes en situation de handicap ont accès à toutes les formations offertes aux agents et celles-ci doivent être adaptées à leurs besoins, le cas échéant. Par ailleurs, elles peuvent bénéficier, après avis du médecin de prévention, de formations spécifiques relatives à leur handicap (apprentissage de techniques palliatives, formation à l’utilisation des matériels ou logiciels adaptés...).

Les aménagements d’horaire

Des aménagements d’horaire pour faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi peuvent être accordés aux personnes en situation de handicap, à leur demande, en tenant compte des nécessités de fonctionnement du service. Des aménagements d’horaire sont également accordés, sous les mêmes conditions, à tout fonctionnaire pour lui permettre d’accompagner une personne handicapée. Celle-ci peut être : son conjoint, concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et qui nécessite la présence d’une tierce personne.

Attention : l’aménagement horaire prévu par la loi ne consiste pas en un allègement de service. Il s’agit de voir de quelle manière l’emploi du temps de l’agent peut être aménagé pour tenir compte de soins ou d’une fatigabilité éventuelle.  Pour les personnes qui ne sont pas dans la capacité de travailler à temps plein, la loi a prévu le temps partiel de droit.

Le temps partiel de droit

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap, après avis du médecin de prévention. Leur rémunération est alors calculée selon la réglementation relative au temps partiel.

La priorité pour les mutations, détachements, mises à disposition

La priorité à la mutation peut être accordée aux personnels en situation de handicap si la demande de mutation est assortie d’un avis du médecin de prévention. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

Il est rappelé que la mobilité est liée à la vacance d’un poste résultant de la gestion des emplois de l’établissement demandé ainsi qu’à la compatibilité du profil et du handicap avec le poste sollicité.

S’agissant des enseignants-chercheurs, la modification du décret statutaire en 2014 a introduit une mesure favorable en dispensant les candidatures à la mutation et au détachement pour les personnes handicapées (ainsi que pour les rapprochements de conjoints) d’un passage devant le comité de sélection, la demande étant directement examinée par le conseil académique ou l'organe compétent. 

Les conditions particulières de départ à la retraite

De nouvelles dispositions  concernant la possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires handicapés ont été introduites par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (articles 36 et 37). 

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier d’un départ anticipé dès 55 ans, sous réserve de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• Une condition de handicap

  • incapacité permanente au moins égale à 50%

  • ou qualité de travailleur handicapé (art. L 5213-1 du code du travail avant le 31 décembre 2015)

• Une condition de durée d’assurance minimale avec le handicap

• Une condition de durée d’assurance cotisée minimale avec le handicap

Il appartient aux agents concernés de s'adresser au bureau de gestion (cellule retraite) dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

Le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’au moins 80% à la date de sa demande de départ anticipé, mais n’ayant pas tous les justificatifs administratifs de cette incapacité, peut demander l’examen de son dossier médical par une commission nationale, dans les conditions prévues par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif au droit à la retraite des personnes handicapées.

Autres avantages

En dehors des droits accordés par la loi, d’autres avantages existent :

Une bonification des chèques vacances

Les personnes handicapées voient leur bonification versée par l’État, au titre des chèques vacances, majorée de 30% par le FIPHFP

Pour toute information complémentaire consultez : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

Une aide financière pour les déménagements

Lorsqu’une personne en situation de handicap est amenée à déménager afin d’évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 € par agent). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche.

Un avantage fiscal

Pour les possesseurs de la carte d’invalidité, se renseigner auprès d’impôts services. Tel : 0810 467 68

Janvier 2023 :  Quelles avancées ?

Un meilleur accompagnement humain des personnes avec handicaps psychiques, mentaux, cognitifs et des troubles du neuro-développement via la PCH ? Un décret du 19 avril 2022 définit les contours mais ne sera applicable qu'au 1er janvier 2023.- 20 avril 2022 - Par Handicap.fr

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« Les personnes en situation de handicap mental, psychique, cognitif ou ayant un trouble du neuro-développement pourront pleinement accéder à la juste compensation dans leur quotidien et notamment à la PCH parentalité ou à l'accès à l'habitat inclusif », se réjouit le secrétariat d'Etat au Handicap dans un communiqué. En effet, le 19 avril 2022, le décret N° 2022-570 (en lien ci-dessous) permet de matérialiser ces avancées. Mais, attention, publié au Journal officiel le 20 avril 2022, il n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2023. 

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