RÈGLEMENT INTÉRIEUR 
Règlement conforme au décret du 23 octobre 1991 
Mise à jour : 1er juin 2022

Dispositions du Code du travail actualisées par le Décret du 07 novembre 2019.

Présentation préalable de la notion de

"Règlement intérieur"

Document fourni par l'OF au stagiaire

Le règlement intérieur est un document obligatoire pour tout organisme de formation, qui doit être transmis au stagiaire (ou à l’entreprise commanditaire) avant tout engagement. Il répond aux dispositions du Code du travail actualisées par le Décret du 07 novembre 2019.

 

Les spécificités du Règlement intérieur à destination des stagiaires.

Selon l’article L.6352-3 du Code du travail, tout organisme de formation professionnelle doit établir un règlement intérieur destiné à ses stagiaires, quel que soit le lieu de la formation. Ce règlement est établi une fois pour toute dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation de l’OF à la Direccte. Le règlement intérieur fait partie des obligations légales de toute structure de formation.

Le règlement intérieur de formation professionnelle doit :

  • préciser les mesures en matière d’hygiène et de sécurité,

  • établir les règles relatives à la discipline,

  • détailler les droits et sanctions applicables aux stagiaires,

  • évoquer les modalités de représentation des stagiaires lors d’actions de formation de longue durée (au-delà de 500 heures).

Règlement intérieur

Article 1 :  

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. 

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.​

HYGIENE ET SECURITE

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaire.

DISCIPLINE GENERALE

Article 3 :​

Il est formellement interdit aux stagiaires :

  • D’entrer dans l’établissement en état d’ivresse.

  • D’introduire des boissons alcoolisées, des produits illicites et/ou objets dangereux dans les locaux.

  • De perturber le bon déroulement d’une formation de quelque manière que ce soit.

  • De ne pas respecter les directives données par un formateur dans le cadre de ses fonctions.

  • De se comporter de manière agressive, dérangeante ou inconvenante vis à vis un autre stagiaire, un formateur, ou de toute autre personne se trouvant dans le cadre de la formation.

  • D’être absent ou de quitter la formation sans motif valable et/ou autorisation.

  • D’emporter un objet se trouvant dans le lieu de la formation sans l’autorisation écrite.

  • D’utiliser son téléphone portable sans l’autorisation du formateur.

  • D’utiliser un ordinateur portable sans l’autorisation du formateur.SANCTIONS

SANCTIONS        

Article 4 :​

Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance.

 
• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant.
• Blâme.
• Exclusion définitive de la formation.

 

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 :​

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 6 :​

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

 

Article 7 :​

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

Article 8 :​

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Article 9 :

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline.

Article 10 :

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 

Article 11 :​

Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Article 12 :​

Le directeur de l’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Article 13 :​

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Article 14 :​

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 15 :​

En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis au Centre, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

DIFFUSION DU REGLEMENT

Article 16 :

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).